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Mentions légales

Nutzungsbedingungen & Datenschutzerklärung

Mentions légales et conditions d'utilisation (deinklima.ch)

En vigueur à compter du : 01/01/2026

PRÉAMBULE : OBJET, ÉTHIQUE DES DONNÉES ET PRINCIPES DE CETTE PLATEFORME

Objet : deinklima.ch est une plateforme participative de l’association Energiestadt. Son objectif est de favoriser le débat public au sein des communes et entre elles, ainsi que de garantir la transparence et la traçabilité des processus participatifs. Elle complète, mais ne remplace pas, les formes classiques de participation (par exemple, les assemblées).

Éthique des données et principes :

  • Non-commercialisation : La plateforme ne poursuit aucun but commercial. Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à d’autres fins.

  • Pas de profilage : Nous n’utilisons pas les données à des fins de surveillance individuelle, d’évaluation, de profilage ou pour prendre des décisions individuelles automatisées au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1)

  • Finalité (limitation de la finalité) : Les données sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de la participation et le fonctionnement sécurisé de la plateforme.

  • Proportionnalité : Nous ne traitons que les données strictement nécessaires à cette fin.

CONDITIONS D’UTILISATION

1.    DÉFINITIONS

  • Utilisateurs : Personnes physiques qui s’intéressent aux contenus disponibles sur deinklima.ch.

    • Sans inscription : Accès libre et anonyme en lecture seule.

    • Avec inscription : Nécessaire pour les fonctionnalités actives (commentaires, suggestions).

    • Avec vérification d’identité supplémentaire : Nécessaire pour certains votes (par exemple via une vérification par SMS).

  • Organisateurs de projets : Les projets participatifs sur deinklima.ch peuvent être menés par l’association Energiestadt ainsi que par des tiers, notamment des communes. Ces personnes morales sont ci-après désignées par le terme « organisateurs de projets ». Les organisateurs de projets disposent de droits d’utilisation étendus sur la plateforme, qui les autorisent à mettre en place et à mener à bien des projets participatifs, et se voient attribuer à cet effet le rôle d’administrateur ou d’administratrice de projet.

  • Opérateur de la plateforme : Association Energiestadt

  • Compte : Pour créer un compte, un pseudonyme/nom, une adresse e-mail et un mot de passe sont nécessaires.

    • L’adresse e-mail n’est pas visible publiquement.

  • Contenu des utilisateurs : Données publiques générées par l’utilisation de la plateforme (commentaires, propositions, résultats de sondages, etc.), à l’exclusion des données personnelles du compte.

  • Decidim.org : Le logiciel open source sur lequel repose cette plateforme.

2.    ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

2.1 Accès en tant qu’utilisateur : En accédant à la plateforme deinklima.ch et en l’utilisant, les utilisateurs acceptent les présentes conditions d’utilisation et les reconnaissent comme contraignantes.
Toute personne qui n'accepte pas les conditions d'utilisation ne doit pas accéder à la plateforme ni utiliser son contenu.

2.2 Accès en tant qu’organisateur de projet : En accédant à la plateforme deinklima.ch, ainsi qu’en l’utilisant, les organisateurs de projets acceptent les conditions générales d’utilisation ainsi que les conditions d’utilisation supplémentaires destinées aux organisateurs de projets (voir l’article 9 des conditions d’utilisation) et les reconnaissent comme contraignantes.
Toute personne qui n’accepte pas les conditions d’utilisation supplémentaires destinées aux organisateurs de projet ne doit pas, en tant qu’organisateur de projet, accéder à la plateforme ni utiliser son contenu.

3.    EXPLOITANT ET RESPONSABILITÉS

3.1. Exploitant de la plateforme

L’exploitant de l’infrastructure technique de la plateforme deinklima.ch est :

l’association Energiestadt
Secrétariat
Byfangweg 53
4051 Bâle

3.2. Responsabilités en matière de protection des données

Le traitement des données à caractère personnel sur cette plateforme est soumis à des responsabilités différentes selon le contexte :

a) Responsabilité exclusive de l’association Energiestadt :
L’association Energiestadt est le seul responsable du traitement des données (au sens de la LPD suisse) pour :

  • L’exploitation générale, la maintenance et la sécurité de l’infrastructure de la plateforme.

  • La gestion centralisée de tous les comptes utilisateurs (inscription, connexion, données de profil).

  • La modération à l’échelle de la plateforme et l’application des présentes conditions d’utilisation.

  • Tous les projets participatifs initiés directement par l’association Energiestadt elle-même.

b) Responsabilité conjointe dans le cadre de projets menés par les organisateurs de projets :
Les projets participatifs peuvent être menés par des tiers, notamment par des communes suisses (ci-après « organisateurs de projets »).
Dans ce cas, l’association Energiestadt et les organisateurs de projets sont conjointement responsables (Joint Controllers).

  • L’association fournit la technologie et assure la sécurité.

  • Les organisateurs de projet sont responsables de la conception du contenu, de l’animation de leur projet et du respect des éventuelles lois cantonales sur la protection des données.

La répartition précise des tâches est régie par un accord distinct.

4.    RÈGLES DE BASE (CODE DE CONDUITE / NÉTIQUETTE)

Nous aspirons à des échanges respectueux et constructifs. Tous les utilisateurs sont responsables de leurs contenus. Les règles suivantes s’appliquent :

  •  Donnez des retours constructifs et proposez des alternatives.

  • Faites preuve de respect mutuel.

  • Pas de propos racistes, sexistes ou discriminatoires.

  • Pas de diffusion de fausses informations (« fake news »).

  • Pas de publicité commerciale.

  • Pas de promotion d’événements religieux/liturgiques (offices, prières) ni de contenus missionnaires.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suppression de contenus ou la désactivation du compte.

5.    CONTENUS DES UTILISATEURS ET DONNÉES OUVERTES

  • Public : Les contenus des utilisateurs sont en principe accessibles au public (exception : groupes fermés).

  • Propriété intellectuelle : Sauf indication contraire, les contenus sont soumis à une licence Creative Commons (CC-BY-SA 4.0).

    • Les utilisateurs accordent le droit de reproduction et de diffusion dans ces conditions.

  • Données ouvertes : Afin de promouvoir la transparence et de faciliter la recherche, les contributions publiques (propositions, commentaires) peuvent être exportées et publiées sous forme agrégée ou anonymisée en tant que données ouvertes.

    • Aucune donnée à caractère personnel permettant d’identifier les personnes n’est publiée dans ce cadre.

6.    DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANISATEURS DE PROJETS

Les organisateurs de projets (par exemple, les communes) s’engagent à fournir des contenus à jour, à modérer leurs projets et à respecter les consignes de sécurité (par exemple, pas de logiciels malveillants, mots de passe sécurisés).
Ils utilisent l’environnement de test pour se familiariser avec les fonctionnalités avant de publier des contenus.

7.    CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

La plateforme est mise à disposition « telle quelle » et « selon disponibilité ». Toute responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet, y compris en cas de négligence.
L’association Energiestadt, ainsi que les responsables de contenu habilités, ne peuvent être tenus responsables des contenus de tiers ou des sites web vers lesquels renvoient des liens.

8.    DISTINCTION PAR RAPPORT AUX VOIES DE RECOURS FORMELLES

La plateforme constitue un canal supplémentaire de participation informelle.

  • Ce n’est pas un canal formel : Les contributions sur cette plateforme ne sont pas considérées comme des recours juridiques formels, des oppositions ou des réclamations.

  • Les délais ne sont pas respectés : Les délais légaux ne peuvent pas être respectés via cette plateforme.

Pour les interventions formelles, il convient d’utiliser exclusivement les canaux officiels des autorités.

9.    CONDITIONS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ORGANISATEURS DE PROJETS

9.1 Objet et finalité

Les conditions d’utilisation supplémentaires pour les organisateurs de projets régissent la responsabilité conjointe entre l’association Energiestadt et les organisateurs de projets en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de projets de participation sur la plateforme deinklima.ch.
Les deux parties sont considérées comme des responsables conjoints (Joint Controllers) au sens de la législation sur la protection des données, car elles décident conjointement des finalités et des moyens du traitement.

9.2 Répartition des tâches

9.2.1 Responsabilités de l’exploitant de la plateforme (association Energiestadt) :

  • Mise à disposition et maintenance de l’infrastructure technique et de la sécurité (TOMs).

  • Gestion centralisée des comptes utilisateurs (inscription, connexion).

  • Modération à l’échelle de la plateforme et application des conditions d’utilisation.

  • Mise à disposition de fonctions d’exportation des données de compte.

  • Respect des obligations générales d’information (politique de confidentialité).

9.2.2 Responsabilités des organisateurs de projet :

  • Conception du contenu et mise en œuvre du projet.

  • Modération des contenus au sein de leur propre projet.

  • Interlocuteur principal des personnes concernées pour les demandes relatives aux données spécifiques au projet (par exemple, suppression d’un commentaire).

  • Information des utilisateurs sur les aspects spécifiques au projet en matière de protection des données.

  • Respect de la législation cantonale/communale applicable en matière de protection des données.

  • Détermination de la nécessité et des modalités d’archivage des données du projet après sa clôture ou de leur publication en tant que données ouvertes (y compris la garantie de l’anonymisation).

9.3 Droits des personnes concernées

Les utilisateurs peuvent en principe faire valoir leurs droits auprès des deux parties.
Sur le plan interne, les règles suivantes s’appliquent : l’exploitant de la plateforme est responsable des données de compte, tandis que les organisateurs du projet sont responsables du contenu du projet. Les demandes sont transmises si nécessaire.

9.4 Sécurité des données et obligation de déclaration

L’exploitant de la plateforme garantit la sécurité de l’infrastructure centrale (voir annexe TOMs).
Les violations de la sécurité des données (Data Breaches) doivent être signalées sans délai à l’autre partie, dans la mesure où ses données pourraient être concernées.
La notification à l’autorité de contrôle (le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou l’autorité cantonale) incombe à la partie dans la sphère de responsabilité de laquelle l’incident s’est produit.

9.5 Responsabilité

Les deux parties sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers. En interne, chaque partie est responsable des dommages causés par des infractions relevant de son domaine de responsabilité.

9.6 Sous-traitants (prestataires de services)

L’exploitant de la plateforme est en droit de faire appel aux sous-traitants suivants, qui interviennent également dans l’organisation du projet :

  • Puzzle ITC GmbH, Berne : exploitation technique.

  • cloudscale.ch AG, Rümlang : infrastructure d’hébergement.

  • Metanet AG, Zurich : envoi d’e-mails.

  • Cartes Swisstopo (Confédération suisse).

  • Matomo Cloud (InnoCraft Ltd., NZ/DE) : analyse Web.

  • ASPSMS.com GmbH, Suisse : Vérification par SMS (facultative).

9.7 Durée et résiliation

Les accords entre l’exploitant de la plateforme et les organisateurs du projet s’appliquent pendant toute la durée du projet. À l’issue du projet, les données sont traitées techniquement conformément aux instructions des organisateurs du projet (suppression, archivage, Open Data).

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

10.1. BASE JURIDIQUE ET COORDONNÉES

La présente déclaration de protection des données s’appuie sur la LPD.

Responsable de l’exploitation et des comptes centraux (conformément au point 2.2.a) :

Association Energiestadt
Byfangweg 53
4051 Bâle
E-mail pour les questions relatives à la protection des données : info@energiestadt.ch

Pour toute question relative à des projets spécifiques, veuillez vous adresser directement à l’organisme responsable du projet mentionné dans la description de celui-ci.

10.2. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous traitons les données que vous fournissez lors de votre inscription (pseudonyme/nom, e-mail) ainsi que des données techniques annexes.
Fichiers journaux du serveur : afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité du site, des données techniques d’accès (adresse IP, navigateur, horodatage) sont collectées.
Celles-ci ne sont pas utilisées pour identifier les utilisateurs, sauf en cas d’incidents de sécurité.

10.3. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NÉCESSITANT UNE PROTECTION PARTICULIÈRE

Dans le cadre de leur participation (par exemple par le biais de commentaires sur des sujets politiques), les utilisateurs peuvent révéler leurs opinions politiques.
Il s'agit là de données à caractère personnel nécessitant une protection particulière. En les publiant de leur plein gré, les utilisateurs donnent leur consentement explicite au traitement et à la publication de ces données aux fins du projet.

10.4. HÉBERGEMENT ET SERVICES TIERS (SOUS-TRAITANTS)

Nous faisons appel à des prestataires de services qui sont contractuellement tenus de respecter la protection des données (voir point 9.6):

  • Hébergement de la plateforme : infrastructure de cloudscale.ch SA (site : Suisse).

  • Développement, exploitation, maintenance et assistance : Puzzle ITC (siège : Suisse).

  • Envoi d’e-mails : Metanet AG (siège : Suisse).

  • Cartes : Swisstopo (Confédération suisse).

  • Vérification par SMS : ASPSMS.com GmbH (Suisse), uniquement en cas d’utilisation explicite pour les votes.

  • Analyse Web : Matomo Cloud.

10.5. ANALYSE WEB (MATOMO)

Nous utilisons Matomo à des fins d’analyse statistique. Le prestataire est le service officiel Matomo Cloud (InnoCraft Ltd.).
L'instance gérée pour notre compte fonctionne sur des serveurs situés en Allemagne (UE).
Dans la mesure où un accès administratif est effectué par le prestataire depuis la Nouvelle-Zélande, celui-ci est garanti par des décisions d'adéquation (la Suisse et l'UE reconnaissent la Nouvelle-Zélande comme un pays sûr).
Les adresses IP sont pseudonymisées. Aucun profilage n’est effectué.

10.6. UTILISATION DE COOKIES ET DE DONNÉES LOCALES

Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour mettre à disposition et améliorer la plateforme.
Nous ne mentionnons pas les noms techniques spécifiques, car ceux-ci peuvent changer avec les mises à jour logicielles. Nous les classons comme suit :

  • Données techniquement nécessaires (essentielles) : Celles-ci sont indispensables au fonctionnement (par exemple, pour enregistrer la session/la connexion, pour enregistrer votre choix concernant les cookies).

    • Ils ne peuvent pas être désactivés.

  • Données d’analyse : Celles-ci nous aident à comprendre l’utilisation du site (par exemple, Matomo). Celles-ci ne sont installées qu’avec votre consentement (opt-in).

Pas de cookies marketing : nous n’utilisons pas de cookies de suivi provenant de réseaux publicitaires.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement concernant les cookies d’analyse dans les paramètres du site web.

10.7 CONSERVATION ET SUPPRESSION

Nous ne conservons les données que le temps nécessaire :

  • Fichiers journaux du serveur : 10 jours.

  • Données de compte : Jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur.

  • Correspondance par e-mail : jusqu’à la résolution du dossier, avec un délai maximal de 2 ans à des fins de preuve.

  • Données brutes Matomo : 24 mois, puis suppression automatique.

Suppression du compte :
Les utilisateurs peuvent supprimer eux-mêmes leur compte à tout moment.

  • Sont supprimées : Toutes les données personnelles (e-mail, profil).

  • Restent conservées : Les contributions publiques (commentaires), afin de ne pas interrompre les discussions.

  • Anonymisation : Les contributions sont attribuées à un compte anonyme (« Compte supprimé »).

    • Il n’est plus prévu, en fonctionnement normal, de pouvoir remonter jusqu’à la personne concernée.

10.8 VOS DROITS

Vous avez le droit d’être informé de la collecte de données (art. 19 à 21 de la LPD). En outre, conformément au droit applicable, vous pouvez notamment demander des renseignements sur le traitement de vos données personnelles, faire corriger des données personnelles inexactes, demander la suppression de données personnelles, exiger la remise de certaines données personnelles ou leur transfert à d’autres responsables du traitement (cf. art. 25 et suivants de la LPD).
Vous pouvez également déposer une plainte auprès du PFPDT ou de l’autorité de contrôle cantonale compétente (si une commune est concernée).

11. ACCESSIBILITÉ

Nous nous conformons aux normes d’accessibilité en vigueur (WCAG). En cas d’obstacles, veuillez nous contacter.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1       Les présentes conditions d’utilisation sont exclusivement régies par le droit suisse. Le for juridique exclusif est Bâle. Les fors légaux impératifs restent réservés.

12.2       Clause de sauvegarde : si une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient invalide ou inapplicable, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition initiale. La validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

 

Bâle, le 01/01/2026

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